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Arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 2565-05 du 14 novembre 2005 relatif aux redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionnement en eau industrielle.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5392, 2 Février 2006.
Subject
Water
Keyword
Water supply Water charges Industrial water use
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les redevances d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique pour l'approvisionnement en eau industrielle.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2-97-414 relatif aux modalités de fixation et de recouvrement de la redevance pour utilisation de l'eau du domaine public hydraulique.

Legislation | Morocco | 1998

Keyword: Water supply, Water charges

Source: FAO, FAOLEX