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Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du Ministre de l'intérieur et du Ministre des finances nº 1305-83 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 3773 du 20 février 1985.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Subsidy/incentive Financial agricultural measures
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté fixe les modalités de l'aide,technique et financière, de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles. Les études relatives aux travaux d'aménagement peuvents être effectuées gratuitement par l'Office régional mise en valeur agricole intéressé ou par les services compétants rélevant du Ministère. Ces derniers peuvent, en outre, realiser tout ou partie des travaux d'aménagement ou prêter leur concours en vue de la passation des marchés des travaux et pour la vérification de ces travaux. L'arrêté fixe aussi le taux de la subvention par rapport au coût des différents travaux.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2-83-752 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'aménagement hydroagricole et des améliorations foncières des propriétés agricoles.

Legislation | Morocco | 1985

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté conjoint du Ministre d'Etat à l'intérieur, du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole et du Ministre des finances et des investissements extérieurs nº 1936-96 modifiant l'arrêté conjoint nº 1305-83 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles.

Legislation | Morocco | 1996

Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX