Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique n° 4522-14 du 25 décembre 2014 fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l'interprofession de la filière céréalière.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Cereals/grains/rice Cooperative/producer organization Agricultural commodities Crops/grasses
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté détermine le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l'interprofession agricole de la filière céréalière est fixé en tenant compte du poids économique desdites organisations en matière de production, commercialisation, première transformation et deuxième transformation.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Amended by

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 2274-21 du 3 moharrem 1443 (12 août 2021) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière céréales légumineuses alimentaires.

Legislation | Morocco | 2021

Keyword: Cereals/grains/rice, Cooperative/producer organization, Institution, Agricultural commodities, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX