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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 422-10 modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 1537-87 du 4 janvier 1988 fixant les modalités de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5830, 15 avril 2010, p. 1279.
Subject
Livestock
Keyword
Subsidy/incentive Agricultural development Animal production Animal feed/feedstuffs
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté modifie l'arrêté qui fixe les modalités des aides de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, notamment en ce qui concerne la subvention de l'Etat, prévue à l'article 6 du décret n° 2-86-551, pour la production des reproducteurs sélectionnés appartenant aux races pures bovines et ovines énumérées à l'article 3 de l'arrêté s n° 1536-87.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté nº 1537-87 fixant les modalités des aides de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale.

Legislation | Morocco | 1988

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development, Animal production

Source: FAO, FAOLEX