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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 370-10 fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre des campagnes agricoles 2010-2011 à 2014-2015.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5818, 4 mars 2010, p. 196.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Subsidy/incentive Cereals/grains/rice Crops/grasses Agricultural commodities
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe le taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et la prime de stockage au titre des campagnes agricoles 2010-2011 à 2014-2015. Les prix d'achat des semences certifiées de céréales auprès des multiplicateurs, sont calculés sur la base de la catégorie R2 brute, laquelle est déterminée par rapport aux prix du blé commun majoré d'une prime de multiplication de 15%. Les prix d'achat des semences de blés et d'orge par catégorie nette agréée sont fixés annuellement par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Dahir nº 1-69-169 règlementant la production et la commercialisation de semences et de plants.

Legislation | Morocco | 1969

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX