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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 366-10 fixant les modalités d'approbation des projets d'agrégation.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5818, 4 mars 2010, p. 191.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural development
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Une aide financière de l'Etat sous forme de subvention est accordée aux projets d'investissements agricoles réalisés dans le cadre de l'agrégation, c'est à dire au sein d'une organisation basée sur le regroupement d'agriculteurs pour la réalisation de projets d'investissements agricoles dits " Projets d'agrégation" pour la production, la valorisation et la commercialisation de produits agricoles. Le présent arrêté fixe les modalités d'approbation des projets d'agrégation.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2-09-600 réglementant les encouragements de l'Etat en faveur des investissements agricoles réalisés dans le cadre projets d'agrégation.

Legislation | Morocco | 2009

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 3414-10 modifiant et complétant l'arrêté conjoint n° 366-10 fixant les modalités d'approbation des projets d'agrégation.

Legislation | Morocco | 2010

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX