Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'économie et des finances nº 684-99 du 29 avril 1999 pris pour l'application du décret nº 2-98-365 instituant une prime à certains investissements agricoles.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural development Agricultural commodities

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Cet arrêté fixe le montant de la prime à l'investissement instituée par le décret 2-98-365. Il s'agit d'une prime qui sera accordée aux investissements agricoles réalisés dans les domaines suivants: l'installation de nouvelles plantation d'agrumes, d'olivier et de palmier dattier; l'acquisition de matériel agricole et d'élevage, de matériel d'irrigation pour l'économie d'eau; la réalisation de travaux de nivellement par laser; la construction et l'équipement d'unités de conservation par le froid

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2-98-365 instituant une prime à certains investissements agricoles.

Legislation | Morocco | 1999

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX