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Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur et du Ministre de l'économie et des finances nº 684-99 du 29 avril 1999 pris pour l'application du décret nº 2-98-365 instituant une prime à certains investissements agricoles.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4708, 15 juillet 1999, p. 484 et 485.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural development Agricultural commodities
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté fixe le montant de la prime à l'investissement instituée par le décret 2-98-365. Il s'agit d'une prime qui sera accordée aux investissements agricoles réalisés dans les domaines suivants: l'installation de nouvelles plantation d'agrumes, d'olivier et de palmier dattier; l'acquisition de matériel agricole et d'élevage, de matériel d'irrigation pour l'économie d'eau; la réalisation de travaux de nivellement par laser; la construction et l'équipement d'unités de conservation par le froid, de stockage de produits agricoles, de conditionnement de fruits et légumes, de trituration des olives.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2-98-365 instituant une prime à certains investissements agricoles.

Legislation | Morocco | 1999

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX