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Arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'économie, des finances de la privatisation et du tourisme et du ministre de l'équipement nº 1350-01 fixant le montant de la redevance supplémentaire destinée à couvrir les frais de pompage dans les périmètres d'irrigation où elle est applicable.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4932, 6 septembre 2001, p. 796 et 797.
Subject
Water
Keyword
Water supply Irrigation Water charges
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté fixe le montant de la redevance supplémentaire destinée à couvrir les frais de pompage dans les périmètres d'irrigation où elle est applicable.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2-69-37 relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation.

Legislation | Morocco | 1969

Keyword: Irrigation, Water charges, Water supply

Source: FAO, FAOLEX