Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 2519-21 du 15 joumada II 1443 (18 janvier 2022) fixant le niveau requis de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière de caroube

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Institution Cooperative/producer organization Fruits/edible nuts
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté indique niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession agricole de la filière de caroube et cela en tenant compte du poids économique desdites organisations dans la filière qui se divise en trois éléments : 1.Production : 60% au moins du volume de la production nationale des fruits du caroubier et 60% au moins du nombre de producteurs. 2.Valorisation et/ou transformation : 60% au moins du volume de la production nationale destinée aux unités de valorisation et/ou de transformation et 60% au moins du nombre des opérateurs intervenant dans les activités de valorisation et/ou de transformation de caroube. 3.Commercialisation : 60% au moins du volume des exportations globales et 60% au moins du nombre des opérateurs intervenant dans l’activité de l’exportation de la production nationale de caroube.

Full text
French
Website
www.msgg.gov.mr

References - Legislation

Implements

Décret N° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi N° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

Legislation | Morocco | 2013

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX