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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et de la ministre de l’économie et des finances n° 3108-21 du 28 rabii I 1443 (4 novembre 2021) octroyant une subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et des semences de blé dur de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage au titre de la campagne agricole 2021-2022.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Cereals/grains/rice Certification Food quality control/food safety Internal trade Subsidy/incentive Agricultural commodities Crops/grasses
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté énonce les conditions d’octroi d’une subvention à la commercialisation des semences céréalières certifiées et des semences de blé dur de génération ultérieure à la deuxième reproduction GUR2 ainsi que la prime au stockage au titre de la campagne agricole 2021-2022. Cet arrêté se divise en quatre chapitres. Le premier chapitre « subvention à la commercialisation des semences céréalières et prime de stockage » qui détermine les semences céréalières certifiées qui bénéficient de la subvention et de la prime de stockage ainsi que le quintal et les conditions de cet octroi, issues de la production nationale et commercialisées, au titre de la campagne agricole 2021-2022 ainsi qu’issues du programme de multiplication des semences 2020-2021)(art1-4). Le deuxième chapitre « les prix des semences certifiées pour le calcul de la subvention » qui détaille les prix des semences des céréales certifiées pour le calcul de la subvention par quintal (art5-6). Le troisième chapitre « les prix de vente et d’achat des autres catégories des semences céréalières pour le calcul de la subvention » (art7-8). Le quatrième chapitre « procédure d’octroi de la subvention et de la prime de stockage ». La demande d’octroi effectuée par les sociétés agréées doit être déposée dans les 12 mois suivant la fin de la campagne de commercialisation des semences auprès des services concernés du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts avec un dossier composé des pièces qui sont énumérées dans cet arrêté(art9-11).

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Implements

Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°2197 du 2 ramadan 1434 (11 juillet 2013) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences des céréales à paille (Blé, orge, triticale, seigle et riz).

Legislation | Morocco | 2013

Keyword: Institution, Certification, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Cereals/grains/rice, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX