Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2794-19 du 26 rabii II 1441 (23 décembre 2019) fixant les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Fisheries
Keyword
Agricultural commodities Agricultural development Certification Financial agricultural measures Ecological production/organic production Aquaculture Animal production Apiculture/sericulture
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté détermine les taux, les plafonds et les modalités d’octroi de l’aide pour la certification des produits végétaux, des animaux d’élevage et des produits apicoles obtenus selon le mode de production biologique, ecologique et de l'apiculture. La demande de subvention doit être accompagnée d’un dossier complet dans un délai précis auprès des administrations compétentes tout en suivant les modalités fixées par cet arrêté. Cette subvention entre dans le cadre de développement et la mise en valeur de l’agriculture.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma