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Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de I' économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 3285-17 du 16 rabii I 1439 (5 décembre 2017) fixant les montants, les conditions et les modalités d'octroi de l'aide financière de I 'Etat pour les unités de valorisation des produits agricoles frais et de leurs sous-produits.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural commodities Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les montants, les conditions et les modalités d'octroi de l'aide financière de l’Etat pour les unités de valorisation des produits agricoles frais et de leurs sous-produits, conformément au décret n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition du matériel agricole, tel qu'il a été modifié et complété.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Implements

Décret nº 2-69-313 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole.(comme modifié par le décret nº 2-86-766 du 15 septembre 1987).

Legislation | Morocco | 1969

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Equipment, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX