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Arrêté conjoint du Ministre de la santé publique et du Ministre de l'énergie et des mines nº 2029-96 du 15 octobre 1996 fixant les conditions de déclaration pour la fabrication du sel alimentaire, les spécifications de ce sel et du matériel utilisé pour son iodation.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4444, 2 janvier 1996, p. 15 et 16.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Condiments/herbs/spices Standards Treated food
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 12 décembre 1995 sur la iodation du sel alimentaire, la fabrication de ce sel est subordonnée à une déclaration préalable auprès du ministère de la santé publique et du ministère de l'énergie et des mines. Cet arrêté fixe les indications qui doivent être données dans cette déclaration et les modalités de sa présentation. Il spécifie, en outre, que le sel doit être homogène et dans un emballage et fixe la liste des matériels nécessaires pour la iodation.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2-95-709 relatif à la iodation du sel destiné à l'alimentation humaine.

Legislation | Morocco | 1995

Keyword: Condiments/herbs/spices, Standards, Treated food

Source: FAO, FAOLEX