Arrêté conjoint A/2000/4557/MEF/MAE/MPA/SGG portant modalités d'application de la loi L/2000/11/AN portant création de centimes additionnels au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Financial agricultural measures International trade

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Western Africa

Abstract

Le présent arrêté porte modalités d'application de la loi portant création d'une contribution dite centimes additionnels, au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée, et qui s'applique aux exportations de produits de l'agriculture et aux importations des intrants, matériels, engins agricoles, de pêche, d'élevage et de foresterie, au taux de 0,25% des valeurs FOB et CAF.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi L/2000/11/AN adoptant et promulgant la loi portant création de centimes additionnels au profit de la chambre nationale d'agriculture de Guinée.

Legislation | Guinea | 2000

Keyword: Financial agricultural measures, International trade

Source: FAO, FAOLEX