Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté concernant l'utilisation du carrelet dans le lac de Morat.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 193, Edition 1996, p. 401.
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Freshwater fishes Fishing gear/fishing method Fishery management and conservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que l'utilisation d'un seul carrelet (filet carré maintenu pendu par un croisillon), par titulaire de permis de 2º ou de 3º classe, est autorisée à titre d'essai. En outre, le carrelet ne peut servir qu'à la capture de poissons utilisés comme appât et uniquement pour les propres besoins du titulaire du permis de pêche. L'arrêté comprend 5 articles.

Full text
French