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Arrêté concernant l’utilisation des rives des lacs par les particuliers.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Inland waters Surface water Recreational water use Authorization/permit Institution Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi du 15 mai 1962 sur les constructions. Etant que l’utilisation toujours plus intense des rives des lacs par des particuliers préoccupe les autorités communales et cantonales, ainsi que les milieux intéressés à la protection de la nature et du paysage, aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour l’implantation de passerelles et autres débarcadères privés sur le domaine public. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.fr.ch