Arrêté concernant l'ouverture d'exploitations de pêche professionnelle dans le lac Léman. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 192, Edition 1996, p. 80 et 81. Subject Fisheries Keyword Inland fisheries Freshwater fishes Fishing area Concession Fishery management and conservation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er établit que quatre nouvelles exploitations de pêche professionnelle au maximum peuvent être ouvertes en 1996 dans les eaux suisses du Léman. Les candidatures doivent être déposées auprès du service compétent de la pêche du canton concordataire concerné avant le 31 juillet 1996. En plus les candidats devront se soumettre à un examen conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 2, lettre e du concordat intercantonal, organisé par les trois cantons concordataires. L'arrêté comprend 6 articles. Full text French