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Arrêté concernant l'ouverture d'exploitations de pêche professionnelle dans le lac Léman.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil annuel de la législation vaudoise, Tome 192, Edition 1996, p. 80 et 81.
Subject
Fisheries
Keyword
Inland fisheries Freshwater fishes Fishing area Concession Fishery management and conservation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article 1er établit que quatre nouvelles exploitations de pêche professionnelle au maximum peuvent être ouvertes en 1996 dans les eaux suisses du Léman. Les candidatures doivent être déposées auprès du service compétent de la pêche du canton concordataire concerné avant le 31 juillet 1996. En plus les candidats devront se soumettre à un examen conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 2, lettre e du concordat intercantonal, organisé par les trois cantons concordataires. L'arrêté comprend 6 articles.

Full text
French