Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté concernant l'objectif d'évolution des gros consommateurs d'énergie.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
2005 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Energy
Keyword
Air quality/air pollution Emissions Pollution control Energy conservation/energy production Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 8 octobre 1999. L’article 1er établit qu’en harmonie avec les autres dispositions actuellement en vigueur en Suisse, l'objectif d'évolution de l'efficacité énergétique des gros consommateurs neuchâtelois est fixé à 117% pour la 10e année après l'année initiale de la convention. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2).

Legislation | Switzerland | 1999 (2011)

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX