Arrêté concernant l'objectif d'évolution des gros consommateurs d'énergie. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 2005 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere, Energy Keyword Air quality/air pollution Emissions Pollution control Energy conservation/energy production Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté met en exécution la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 8 octobre 1999. L’article 1er établit qu’en harmonie avec les autres dispositions actuellement en vigueur en Suisse, l'objectif d'évolution de l'efficacité énergétique des gros consommateurs neuchâtelois est fixé à 117% pour la 10e année après l'année initiale de la convention. Le texte comprend 3 articles. Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2). Legislation | Switzerland | 1999 (2011) Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX