Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Agricultural land Subdivision of land Subsidy/incentive Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996. Abstract Le présent arrêté met en exécution, entre autres, la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières et son règlement d’exécution du 11 août 1992. Notamment, l’ arrêté a pour but de fixer les entreprises d’améliorations foncières agricoles et viticoles qui peuvent être subventionnées ainsi que les conditions d’octroi, les taux et les montants forfaitaires maximaux des subventions. Le texte comprend 12 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Subventions ordinaires (2); Fonds des améliorations foncières (3);Dispositions finale (4). Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières. Legislation | Switzerland | 1992 (2007) Keyword: Land tenure, Agricultural land, Subdivision of land, Subsidy/incentive, Court/tribunal, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Loi sur les améliorations foncières. Legislation | Switzerland | 1990 (2012) Keyword: Land tenure, Agricultural land, Subdivision of land, Subsidy/incentive, Court/tribunal, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX