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Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Agricultural land Subdivision of land Subsidy/incentive Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Abstract

Le présent arrêté met en exécution, entre autres, la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières et son règlement d’exécution du 11 août 1992. Notamment, l’ arrêté a pour but de fixer les entreprises d’améliorations foncières agricoles et viticoles qui peuvent être subventionnées ainsi que les conditions d’octroi, les taux et les montants forfaitaires maximaux des subventions. Le texte comprend 12 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Subventions ordinaires (2); Fonds des améliorations foncières (3);Dispositions finale (4).

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières.

Legislation | Switzerland | 1992 (2007)

Keyword: Land tenure, Agricultural land, Subdivision of land, Subsidy/incentive, Court/tribunal, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur les améliorations foncières.

Legislation | Switzerland | 1990 (2012)

Keyword: Land tenure, Agricultural land, Subdivision of land, Subsidy/incentive, Court/tribunal, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX