Arrêté concernant les installations utilisant de l'énergie renouvelable. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 1981 (2013) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Renewable energy Institution Transport/storage Authorization/permit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté établit les dispositions relatives aux installations utilisant de l'énergie renouvelable, et notamment les installations destinées à la production, au captage et au stockage des énergies (capteurs solaires, pompes à chaleur, éoliennes et biogaz). Tout projet relatif aux installations doit faire l'objet d'une demande d'autorisation qui doit être accompagnée d'un rapport technique et de plans. Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période législative, une commission spéciale de 3 membres chargés d'examiner les projets d'installations productrices d'énergie qui lui sont soumis et de donner un préavis. Le texte comprend 21 articles. Full text French Website www.ne.ch