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Arrêté concernant les installations utilisant de l'énergie renouvelable.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
1981 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Renewable energy Institution Transport/storage Authorization/permit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté établit les dispositions relatives aux installations utilisant de l'énergie renouvelable, et notamment les installations destinées à la production, au captage et au stockage des énergies (capteurs solaires, pompes à chaleur, éoliennes et biogaz). Tout projet relatif aux installations doit faire l'objet d'une demande d'autorisation qui doit être accompagnée d'un rapport technique et de plans. Le Conseil d'Etat nomme, au début de chaque période législative, une commission spéciale de 3 membres chargés d'examiner les projets d'installations productrices d'énergie qui lui sont soumis et de donner un préavis. Le texte comprend 21 articles.

Full text
French
Website
www.ne.ch