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Arrêté concernant les coûts externes de l'énergie (ACEE).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
2003 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Royalties/fees Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 18 juin 2001. Notamment, l’article 1er établit que lors d'études de variantes mettant en comparaison différents systèmes énergétiques, les calculs de rentabilité doivent inclure les coûts externes de l'énergie. Ceci s'applique aux systèmes énergétiques de production d'énergie comme aux mesures d'économie d'énergie. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'énergie.

Legislation | Switzerland | 1980 (2015)

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Policy/planning, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX