Arrêté concernant les coûts externes de l'énergie (ACEE). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 2003 (2009) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Royalties/fees Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté met en exécution la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 18 juin 2001. Notamment, l’article 1er établit que lors d'études de variantes mettant en comparaison différents systèmes énergétiques, les calculs de rentabilité doivent inclure les coûts externes de l'énergie. Ceci s'applique aux systèmes énergétiques de production d'énergie comme aux mesures d'économie d'énergie. Le texte comprend 3 articles. Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implements Loi sur l'énergie. Legislation | Switzerland | 1980 (2015) Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Policy/planning, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX