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Arrêté concernant les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Hydropower generation Policy/planning Authorization/permit Enforcement/compliance Groundwater
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1982.
Abstract

Le présent arrêté a pour but de fixer les conditions d'utilisation des eaux souterraines, des lacs et des cours d'eau à des fins thermo-énergétiques de telle sorte à leur éviter toutes atteintes sensibles aussi bien du point de vue de la préservation des biotopes que celui de la protection de l'environnement et des eaux contre la pollution. Le texte comprend 9 articles.

Full text
French
Website
www.vs.ch