Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté concernant l'assurance de la qualité dans l'économie laitière.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Regulation
Date
1996 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Milk/dairy products Subsidy/incentive Inspection Standards
Geographical area
Europe, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Abstract

Le présent arrêté a pour but de promouvoir et d'assurer la qualité du lait commercialisé et des produits laitiers. Le texte comprend 10 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Inspection et consultation en matière d'économie laitière (I); Aide sanitaire à la production du lait (II); Abrogation et entrée en vigueur (III).

Full text
French
Website
www.ne.ch