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Arrêté concernant la surveillance à exercer par l'Etat sur les mines et carrières (AMines).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1897 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources, Water
Keyword
Minerals Institution Inspection Enforcement/compliance Exploration Authorization/permit Inland waters Freshwater pollution Pollution control
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juillet 1897.
Abstract

Le présent arrêté concerne la surveillance à exercer par l'Etat sur les mines et carrières. Notamment, l’article 1er établit que les commissions exécutives des corrections fluviales sont chargées, dans l'étendue du périmètre des cours d'eau qui les concernent, de faire observer l'ordonnance de la loi sur les mines du 6 février 1891, articles 8 et 38, relativement aux dépôts des déblais et matériaux que les concessionnaires de mines et carrières peuvent jeter dans le lit de ces cours d'eau. Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur les mines (LMines).

Legislation | Switzerland | 1891 (2009)

Keyword: Basic legislation, Mining, Minerals, Exploration, Concession, Classification/declassification, Inspection, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX