Arrêté concernant la surveillance à exercer par l'Etat sur les mines et carrières (AMines). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1897 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Mineral resources, Water Keyword Minerals Institution Inspection Enforcement/compliance Exploration Authorization/permit Inland waters Freshwater pollution Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 9 juillet 1897. Abstract Le présent arrêté concerne la surveillance à exercer par l'Etat sur les mines et carrières. Notamment, l’article 1er établit que les commissions exécutives des corrections fluviales sont chargées, dans l'étendue du périmètre des cours d'eau qui les concernent, de faire observer l'ordonnance de la loi sur les mines du 6 février 1891, articles 8 et 38, relativement aux dépôts des déblais et matériaux que les concessionnaires de mines et carrières peuvent jeter dans le lit de ces cours d'eau. Le texte comprend 4 articles. Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implements Loi sur les mines (LMines). Legislation | Switzerland | 1891 (2009) Keyword: Basic legislation, Mining, Minerals, Exploration, Concession, Classification/declassification, Inspection, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX