Arrêté concernant la Commision d’experts en matière de cadastre viticole. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Viticulture/oenological practices Institution Geographical area Europe, Western Europe Abstract L’article 1er du susdit arrêté établit que la Commission d’experts en matière de cadastre viticole (la commission) rend les décisions en matière d’admission de nouvelles parcelles en zone du cadastre viticole. Le texte comprend 3 articles. Full text French