Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté A/2016/2092/MATD/CAB/SGG du 17 juin 2016, portant création, mission, organisation et fonctionnement du conseil préfectoral de développement (CPD).

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Local government Governance Institution Dispute settlement Capacity building Land-use planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté crée le conseil préfectoral de développement (CPD), et détermine sa mission, son organisation et son fonctionnement. Espace de concertation des acteurs du Développement Local au niveau de la Préfecture, le CPD est chargé de soutenir dans l'éthique et la transparence, toutes les opportunités de développement de la Préfecture et des Collectivités Locales en formulant des avis, des observations et des recommandations, notamment dans les domaines de: l'élaboration du schéma d'aménagement de la Préfecture et la gestion du domaine Préfectoral ; la mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour le développement ; le suivi des programmes de développement à l'échelle de la Préfecture ; la collecte des données statistiques relatives aux budgets et programmes de développement local ; du programme de l'intercommunalité ; l'élaboration et l'application d'un système fiable de péréquation des ressources issues du secteur privé entre les Collectivités Locales ; et la prévention et la gestion des conflits en privilégiant la conciliation. Ses membres sont issus des services publics et privés et de la société civile, notamment les associations paysannes des jeunes et féminines.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn