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Arrêté A/2015/303/MC/CAB du 26 février 2015, portant application du décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 octobre 2015, relatif à l'interdiction d'introduire des corps étrangers notamment le colorant « Soudan IV » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en République de Guinée.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Oils/oilseeds/fats Food additives Food quality control/food safety International trade Packaging/labelling Authorization/permit Traceability/product tracing Certification
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent Arrêté définit les modalités et conditions de mise en œuvre du Décret D/2014/223/PRG/SGG portant interdiction des corps étrangers, notamment le colorant « Soudan IV » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en République de Guinée. En effet, l'importation, la commercialisation et l'utilisation dans la fabrication, le stockage et la vente de l'huile de palme et de tous autres produits alimentaires à usage humain, de micro éléments indésirables, notamment des colorants artificiels de la série soudan sont et demeurent interdites sur toute l'étendue du territoire national de la République de Guinée. Toute quantité d'huile de palme destinée à la commercialisation sur l'ensemble du territoire national doit être conditionnée dans les emballages conformes aux normes de qualité en vigueur en République de Guinée (marque, origine, le poids et la qualité).

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn

References - Legislation

Implements

Décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 octobre 2014, portant interdiction d'introduire les corps étrangers, notamment le colorant « Soudan IV » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en Guinée.

Legislation | Guinea | 2014

Keyword: Oils/oilseeds/fats, Food additives, Food quality control/food safety, International trade

Source: FAO, FAOLEX