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Arrêté A/2013/6515/MEF/CAB/SGG du 23 décembre 2013, portant modalités de fonctionnement du comité de direction, du secrétariat technique, du Comité consultatif et des sous comptes du fonds spécial d'investissement.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Business/industry/corporations Governance Special fund
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement du Comité de Direction, du Secrétariat Technique et du Comité Consultatif du Fonds Spécial d'Investissement ; et des modalités de fonctionnement des sous-comptes du compte unique du Trésor retraçant les opérations financières du Fonds Spécial d'investissement, en application du Décret D/2012/048/PRG/SGG du 30 mars 2012, portant Organisation et modalités de fonctionnement du Fonds Spécial d'Investissement.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn

References - Legislation

Implements

Décret D/2012/048/PRG/EGG du 30 mars 2012, portant organisation et modalités de fonctionnement du fonds spécial d’investissement.

Legislation | Guinea | 2012

Keyword: Business/industry/corporations, Governance, Special fund

Source: FAO, FAOLEX