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Arrêté A/2013/473/MEEF/CAB/SGG du 11 mars 2013, portant commissionnements administratifs du processus d'approbation des dossiers d'évaluation environnementale et sociale.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté institue des commissionnements administratifs sur le processus d'approbation des dossiers d'évaluation environnementale et sociale à la charge du promoteur ou de l'unité de gestion du projet. Cette procédure d'examen et d'approbation comprend la phase des enquêtes et consultation publiques au niveau des localités riveraines du projet, ainsi que la phase de l'audience publique du Comité Technique d'Analyse Environnementale (CTAE) et la délivrance de l'autorisation ou du certificat de conformité environnementale.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn