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Arrêté A/2013/4500/PRG/CAB/SGG du 29 août 2013, portant création d'un comité consultatif d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishery management and conservation Fishing authorization Sustainable development Sustainable use Fishing vessel Marking/identification Institution Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté institue, auprès de la Présidence de la République, un Comité consultatif chargé de l'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle en: veillant à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques; s'assurant de la véracité des informations relatives au pavillon, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques des navires demandeurs de licence de pêche; formulant, le cas échéant, des recommandations en vue de la réductions de la capacité de pêche afin d'établir un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles ; veillant au remplacement des licences de pêche industrielle au semi industrielle en vigueur au-delà du 30 juin par les licences biométriques. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l'Arrêté A/2013/4048/PRG/CAB du 31 Juillet 2013.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn

References - Legislation

Repeals

Arrêté A/2013/4048/PRG/CAB/SGG du 31 juillet 2013, portant création d'un comité d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle.

Legislation | Guinea | 2013

Keyword: Fishery management and conservation, Fishing authorization, Sustainable development, Sustainable use, Fishing vessel, Marking/identification, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX