Arrêté A/2013/4500/PRG/CAB/SGG du 29 août 2013, portant création d'un comité consultatif d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle.

Subject

Fisheries

Keyword

Fishery management and conservation Fishing authorization Sustainable development Sustainable use Fishing vessel Marking/identification Institution

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Western Africa

Abstract

Le présent arrêté institue, auprès de la Présidence de la République, un Comité consultatif chargé de l'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle en: veillant à ce que le niveau de l'effort de pêche soit compatible avec les objectifs de gestion et de conservation des ressources halieutiques; s'assurant de la véracité des informations relatives au pavillon, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques des navires demandeurs de licence de pêche; formula

Full text

French

Website

www.sgg.gov.gn

References - Legislation

Repeals

Arrêté A/2013/4048/PRG/CAB/SGG du 31 juillet 2013, portant création d'un comité d'instruction des demandes de licences de pêche industrielle et semi industrielle.

Legislation | Guinea | 2013 | Repealed

Keyword: Fishery management and conservation, Fishing authorization, Sustainable development, Sustainable use, Fishing vessel, Marking/identification

Source: FAO, FAOLEX