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Arrêté A/2013/4249/PM/SGG du 13 août 2013, portant obligation aux services de l'administration publique à déclarer tous les revenus perçus des sociétés minières dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives en Guinée (ITIEG).

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Governance Minerals Mining Tax/levy
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe l’obligation aux services de l'administration publique (recevant des paiements à divers titres provenant du secteur minier : entreprises minières en exploitation ou en développement ainsi que l’exploitation Artisanale), à déclarer tous les revenus perçus des sociétés minières dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives en Guinée (ITIEG).

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn