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Arrêté A/2013/2256/MC/CAB/SGG du 24 mai 2013, portant création, attributions et composition d'un comité interministériel de suivi du secteur pétrolier.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Oil Governance Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté, dans le but d'assurer le suivi des activités économiques et financières du Secteur Pétrolier, crée, le Comité interministériel de suivi du secteur pétrolier (CSSP) et fixe ses attributions et sa composition. Le Comité interministériel de Suivi du Secteur Pétrolier est chargé de la collecte, l'analyse et l'exploitation des données économiques et financières concernant le secteur pétrolier; suivi de la gestion de la caisse de péréquation transport et de stabilisation; contrôle des droits et taxes dus à l'Etat; contrôle des règlements financiers entre l'Etat et les Sociétés Pétrolières.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn

References - Legislation

Implements

Arrêté conjoint AC/2013/035/MC/MEF/SGG du 18 janvier 2013, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers.

Legislation | Guinea | 2013

Keyword: Oil, International trade, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX