Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté A/2013/2055/MDB/CAB/SGG du 22 mai 2013, portant création des commissions préfectorales d'agrément des organisations professionnelles agricoles et conditions de leur participation aux élections de membres des chambres régionales d'agriculture.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Cooperative/producer organization Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté crée dans chaque préfecture une commission d'agrément des organisations professionnelles agricoles (OPA). Cette commission est composée de: le Directeur Préfectoral ou Communal de l'Agriculture (Président), le Directeur préfectoral de l'Elevage (Vice-Président), le chef de la section préfectorale ou communale de l’agriculture (secrétaire); ses membres sont: le responsable préfectoral ou communal de la pêche et de l'aquaculture, le directeur préfectoral ou communal de l'environn

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn