Arrêté A/2013/173/MEE/CAB/SGG du 12 février 2013, portant modalités d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des ouvrages de désserte en milieu rural et semi-urbain.

Subject

Food & nutrition, Water

Keyword

Potable water Water abstraction Water conservation zone Protection of environment Pollution control

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Western Africa

Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des ouvrages de desserte en milieu rural et semi-urbain. Le périmètre de protection immédiate a pour objectif d'empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage. Dans le secteur couvert par le périmètre de protection rapprochée, toute activité susceptible de provoquer une pollution est

Full text

French

Website

www.sgg.gov.gn

References - Legislation

Implements

Loi nº L/94/005/CTRN portant Code de l'eau.

Legislation | Guinea | 1994

Keyword: Framework law, Basic legislation, Water rights, Policy/planning, Priorities, Special fund, Public water, Flood, Waterworks, Irrigation, Well sinking/boreholes, Groundwater, Institution, River basin institution, Right to water

Source: FAO, FAOLEX