Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté A/2013/173/MEE/CAB/SGG du 12 février 2013, portant modalités d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des ouvrages de désserte en milieu rural et semi-urbain.

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Potable water Water abstraction Water conservation zone Protection of environment Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des ouvrages de desserte en milieu rural et semi-urbain. Le périmètre de protection immédiate a pour objectif d'empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage. Dans le secteur couvert par le périmètre de protection rapprochée, toute activité susceptible de provoquer une pollution est interdite ou soumise à prescriptions particulières (construction, dépôts, rejets,).

Full text
French
Website
www.sgg.gov.gn

References - Legislation

Implements

Loi nº L/94/005/CTRN portant Code de l'eau.

Legislation | Guinea | 1994

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Water rights, Policy/planning, Priorities, Special fund, Flood, Waterworks, Irrigation, Well sinking/boreholes, Groundwater, Institution, River basin institution, Right to water, Human rights

Source: FAO, FAOLEX