Arrêté A/2013/ 7389 /PM/CAB du 07 juin 2013 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003, fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel

Subject

Land & soil

Keyword

Land-use planning

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Western Africa

Abstract

Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 2 de l’Arrêté n°2003/880/MUH/CAB du 19 février 2003, fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage Industriel. Ces modifications portent notamment sur les nouveaux délais de traitement des dossiers de demande de terrain à usage industriel.

Full text

French

Website

www.invest.gov.gn

References - Legislation

Amends

Arrêté n° A/2003/880/MUH/CAB/ du 19 février 2003 fixant les procédures et conditions d’attribution de terrains à usage industriel.

Legislation | Guinea | 2003

Keyword: Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX