Arrêté 4 janvier 2012 portant validation d'un programme d'information dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Country/Territory France Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 26, 31 janvier 2012, p. 1748. Subject Energy Keyword Certification Energy conservation/energy production Renewable energy Access-to-information Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le programme d'information "Diagnostic énergétique global des exploitations agricoles", porté par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), qui contribue à atteindre l'objectif du Grenelle de 100 000 diagnostics énergétiques dans des exploitations agricoles d'ici à 2013, et décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Full text French References - Legislation Implements Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie. Legislation | France | 2010 Keyword: Certification, Energy conservation/energy production, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX