Arrêté 3 août 2011 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille. Country/Territory France Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 219, 21 septembre 2011, p. 15786. Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Seasons Size Marine fishes Data collection/reporting Subsidy/incentive Fishery management and conservation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant l'anguille est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche. Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2011. Full text French