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Arrêté 21 juin 2010 précisant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 148, 29 juin 2010.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Inspection
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté précise les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles. L’autorité chargée de l’exercice du contrôle a entrée aux séances du conseil d’administration et de l’assemblée générale ou des organes délibérants qui en tiennent lieu. Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations et autres documents adressés ou remis avant, pendant ou après chaque séance.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr