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Arrêté 2017 n°095/MCVDD/DC/SGM/DG-ABE/DEIE/SLPND/SA051SGG17 fixant les conditions et les modalités de délivrance du permis de déversement des eaux usées industrielles

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Soil pollution/quality Effluent waste water/discharge Freshwater pollution Industrial water use Authorization/permit Pollution control Sewerage Standards Water quality standards
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de délivrance et de retrait du permis de déversement des eaux usées industrielles en République du Bénin, en application des dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 11 du décret n°2001-109 du 04 avril 2001 fixant les normes de qualité des eaux résiduaires en République du Bénin et de l'arrêté interministériel fixant les méthodes de prélèvement et d'analyse des eaux résiduaires en République du Bénin n°094/MCVDD/DC/SGM/DG-ABE/DEIE/SLPND/SA049SGG17 du 01 aout 2017. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute personne physique ou morale déversant des eaux usées à caractère industriel dans un milieu récepteur.

Full text
French