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Arrêté 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 290, 15 décembre 2011, p. 21202.
Subject
Forestry
Keyword
Internal trade Planting material/seeds
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie les listes des essences forestières prévues aux articles L. 551-1 et R*. 551-1 du Code forestier, de celles pour lesquelles l'admission de matériels de base identifiés est autorisée sur le territoire français, des matériels forestiers de reproduction produits dans un pays non membre de l'Union européenne admis à la commercialisation sur le territoire national en application de l'article R.* 554-3 du code forestier et es essences forestières pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction identifiés est interdite sur le territoire français conformément à l'article R.* 554-2 du code forestier.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

Legislation | France | 2003

Keyword: Internal trade, Planting material/seeds

Source: FAO, FAOLEX