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Arrêté 03-037 du 5 mars 2003 M/SG/DSTM/SHS fixant le taux d'amendes forfaitaires de non observation des règles d'hygiènes dans la ville de N'Djaména.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Offences/penalties Environmental standards Standards Protection of environment
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

Le présent arrêté fixe le taux d'amendes forfaitaires pour non observation des règles d'hygiène à l'intérieur du périmètre urbain de N'Djaména, notamment les jets ou exposition de choses de nature à nuire par leur chute ou leur exhalaison ; l’obstruction de la voie publique ; le refus d'exécution des règlements de petite voirie ou sommation administrative aux immeubles menaçant de ruine ; et la destruction ou détérioration des espaces verts et jardins publics.

Full text
French
Website
legitchad.cefod-tchad.org