Arrêté 03-037 du 5 mars 2003 M/SG/DSTM/SHS fixant le taux d'amendes forfaitaires de non observation des règles d'hygiènes dans la ville de N'Djaména. Country/Territory Chad Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Urban land Offences/penalties Environmental standards Standards Protection of environment Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel Abstract Le présent arrêté fixe le taux d'amendes forfaitaires pour non observation des règles d'hygiène à l'intérieur du périmètre urbain de N'Djaména, notamment les jets ou exposition de choses de nature à nuire par leur chute ou leur exhalaison ; l’obstruction de la voie publique ; le refus d'exécution des règlements de petite voirie ou sommation administrative aux immeubles menaçant de ruine ; et la destruction ou détérioration des espaces verts et jardins publics. Full text French Website legitchad.cefod-tchad.org