Arrêté 029 du 14 octobre 2011-MCAU6CAB/DGUF portant création, fonctionnement et organisation d'une Commission d’agrément d’aménageur foncier. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Urban land Land commission Survey/mapping Cadastre/land registration Certification Authorization/permit Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent arrêté détermine, au sein du Ministère de la construction et de l'Assainissement et de l’Urbanisme, les règles de création, fonctionnement et organisation d’une Commission d’agrément d’aménageur foncier. Full text French Website www.sgg.gouv.ci