Arrêté 028 du 14 octobre 2011portant institution du Certificat de Conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Urban land Land commission Survey/mapping Cadastre/land registration Certification Authorization/permit Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent arrêté établit un certificat de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier. Ce certificat est délivré par le Directeur en charge de la topographie et de la cartographie après vérifications de l’application des lotissements et des morcellements Full text French Website www.sgg.gouv.ci