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Arrêté 028 du 14 octobre 2011portant institution du Certificat de Conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Land commission Survey/mapping Cadastre/land registration Certification Authorization/permit
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté établit un certificat de conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier. Ce certificat est délivré par le Directeur en charge de la topographie et de la cartographie après vérifications de l’application des lotissements et des morcellements

Full text
French
Website
www.sgg.gouv.ci