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Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives (AUSCOOP) du 15 décembre 2010

Country/Territory
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de l’OHADA: 15 février 2011
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization Business/industry/corporations
Abstract

L’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Coopératives (AUSCOOP) adopté par le conseil des ministres le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo) comporte 397 articles et est divisé en deux principales parties auxquelles s’ajoutent deux parties complémentaires.

Full text
French
Website
www.ohada.com