Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Genève Document type Regulation Date 1984 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Inland waters Sub-national agreement Waterworks Subsidy/incentive Basin/catchment/watershed Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Basin Leman Lake (Geneva Lake) Entry into force notes Entrée en vigueur pour Genève: 16 décembre 1985. Abstract Les parties contractantes décident d'unir leurs efforts dans le but de régulariser l'écoulement du lac Léman et les variations de son niveau. Un nouvel ouvrage de régularisation du niveau du lac Léman remplace les installations vétustes existantes réalisées en vertu de la convention intercantonale concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du lac Léman, du 17 décembre 1884. En particulier, l'Etat de Genève s'engage à réaliser au droit du quai du Seujet l'ouvrage destiné à la régularisation du niveau du lac Léman, conformément aux plans, profils et devis estimatif du projet annexé au présent acte intercantonal. Cet ouvrage constitue toutefois un aménagement combiné, comportant un barrage à vannes mobiles et une usine hydroélectrique. Il assure donc 2 fonctions distinctes : a) la régularisation des eaux du lac Léman; b) l'utilisation des forces motrices du Rhône. Le texte comprend 15 articles répartis en 7 chapitres comme suit: But (Ier); Barrage de régularisation (II); Manoeuvres des vannes mobiles et organes d'obturation (III); Subvention fédérale et participations cantonales (IV); Exécution des travaux (V); Subrogation (VI); Dispositions finales (VII). Full text French Website www.ge.ch References - Legislation Implemented by Loi approuvant l'acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l'écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du Valais. Legislation | Switzerland | 1984 Keyword: Inland waters, Sub-national agreement, Waterworks, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance, Basin/catchment/watershed Source: FAO, FAOLEX