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Acte Fondamental nº001/CNSP du 24 Août 2020.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République du Mali spécial nº15, 27 Août 2020.
Subject
Environment gen., Land & soil, General
Keyword
Framework law Constitutional amendment Governance Economic/social/cultural rights Human rights Right to clean/healthy environment Expropriation Ownership
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Se fondant sur la Constitution du 25 février 1992 et considérant la dissolution de l’Assemblée Nationale, le présent Acte Fondamental a pour objet de fixer l’organisation provisoire des pouvoirs publics et de jeter les bases d’un Etat de droit respectueux de l’ensemble des droits et libertés de l’Homme et du Citoyen malien, et de conduite des affaires publiques. Le document est subdivisé en 8 Titres, à savoir: des droits et devoirs de la personne humaine (I); de l'État et de la souveraineté (II); du Comité National pour le salut du Peuple (III); du Président du Comité (IV); des traites et accords internationaux (V); de l'Unité Africaine (VI); de la révision (VII); et dispositions finales (VIII).

Full text
French
Website
sgg-mali.ml