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Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Miscellaneous
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Sub-national agreement Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive Farming Lease Common property
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent accord de coopération modifie l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme. Notamment, on insère un chapitre 17bis concernant la législation sur le bail à ferme.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Sub-national agreement, Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Data collection/reporting, Non-governmental entity, Inspection, Research, Hazards, Milk/dairy products, Fruits/edible nuts, Vegetables/legumes

Source: FAO, FAOLEX