Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Pollution control Hazardous substances Sub-national agreement Inspection Access-to-information

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent accord de coopération a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans tout le pays des niveaux de protection élevés. Plus exactement il s'applique aux établissements où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à celles indiquées à l'annexe I, parties 1 et 2. Le texte est formé par 36 articles répartis en 9 chapitres dont les plus importants sont: La prévention des accidents majeurs (II); Plans d'urgence (III); Intervention lors et après un accident majeur (IV); L'aménagement du territoire (V); Transmission de données (VI); Inspection (VII); Amendes administratives et sanctions (VIII); Sept annexes sont jointes.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislation | Belgium | 2001 (2005)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Inspection, Sub-national agreement

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant approbation de l'accord de coopération concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1).

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Hazardous substances, Pollution control, Sub-national agreement, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Sub-national agreement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand désignant les services compétents dans la Région flamande en vue de l'exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislation | Belgium | 2001 (2008)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Sub-national agreement

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Inspection, Access-to-information, Data collection/reporting, Sub-national agreement

Source: FAO, FAOLEX