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Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Miscellaneous
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Sub-national agreement Soil conservation/soil improvement Soil pollution/quality Special fund Institution Subsidy/incentive Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent accord s'applique à l'assainissement des sites pollués et vise son financement sans, de quelque manière que ce soit, porter atteinte aux droits et obligations des personnes et autorités publiques concernées, tels que définis dans les législations régionales. L’article 2 établit qu’à la demande de permis d'environnement pour l'exploitation d'une station-service doit être jointe une attestation du Fonds, sauf lorsque cette demande porte sur une extension, un ajout ou une modification d'un permis existant pour l'exploitation d'une station-service. Le texte comprend 30 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); Tâches, financement et agrément du Fonds (II); La Commission de l'assainissement du sol (III); Contrôle, suspension et retrait de l'agrément, amendes administratives (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions finales (VI).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be