Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche.

Subject

Agricultural & rural development, Food & nutrition

Keyword

Sub-national agreement Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive Data collection/reporting Non-governmental entity Inspection Research Disasters Milk/dairy products Fruits/edible nuts Vegetables/legumes

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent accord entre en vigueur le 16 octobre 2002.

Abstract

Le présent accord a pour objet de permettre la collaboration de l'Etat fédéral et des Régions en vue de gérer de façon efficace les matières agricoles et toutes les conséquences qui en découlent, et de définir les responsabilités y afférentes. La gestion opérationnelle desdites matières aux niveaux régional et fédéral implique en effet non seulement une correspondance et un agrément des données d'identification et de contrôle émanant des différentes instances mais également une certaine coordina

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Sub-national agreement, Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Lease, Common property

Source: FAO, FAOLEX