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Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Miscellaneous
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Sub-national agreement Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive Data collection/reporting Non-governmental entity Inspection Research Hazards Milk/dairy products Fruits/edible nuts Vegetables/legumes
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent accord entre en vigueur le 16 octobre 2002.
Abstract

Le présent accord a pour objet de permettre la collaboration de l'Etat fédéral et des Régions en vue de gérer de façon efficace les matières agricoles et toutes les conséquences qui en découlent, et de définir les responsabilités y afférentes. La gestion opérationnelle desdites matières aux niveaux régional et fédéral implique en effet non seulement une correspondance et un agrément des données d'identification et de contrôle émanant des différentes instances mais également une certaine coordination harmonisée dans l'exécution de la politique agricole. Le texte comprend 46 articles répartis en 18 chapitres comme suit: Objectifs généraux et champ d'application (1er); En ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC) (2); En ce qui concerne l'échange et la communication de données (3); En ce qui concerne les contrôles (4); En ce qui concerne le prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (5); En ce qui concerne le prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (6); En ce qui concerne la cellule intergouvernementale de prévention (CIP) (7); En ce qui concerne la politique agricole (8); En ce qui concerne les organisations interprofessionnelles (9); En ce qui concerne les fruits et légumes (10); En ce qui concerne certaines mesures budgétaires (11); En ce qui concerne les prix de marché (12); En ce qui concerne les calamités agricoles (13); En ce qui concerne les cotisations internationales (14); En ce qui concerne la représentation officielle de l'agriculture (15); En ce qui concerne la bibliothèque (16); En ce qui concerne les archives (17); Dispositions finales (18).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Sub-national agreement, Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Lease, Common property

Source: FAO, FAOLEX